Un peu partout, les droits réels des adhérents s'effritent : admission opaque, décisions sans débat, exclusions sans explication. La réponse la plus solide reste de fonder votre propre association, dont les statuts garantissent noir sur blanc les droits des membres. Cette page explique, étape par étape, comment le faire en France avec une association loi 1901.
| Forme juridique | Association déclarée (association loi 1901) (Declared non-profit association under the Law of 1 July 1901) |
|---|---|
| Droit applicable | Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (notamment articles 1, 2, 5 et 6) et décret du 16 août 1901 pris pour son exécution |
| Nombre minimal de fondateurs | 2 (the statutes must be signed by at least two persons); exception: in Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) local civil law applies and at least 7 founding members are required, with registration at the local judicial court instead of the préfecture |
| Registre | Greffe des associations de la préfecture (ou sous-préfecture) du département du siège ; en Alsace-Moselle : registre des associations du tribunal judiciaire |
| Numéro fiscal / d'immatriculation | Two identifiers: the RNA number (W + 9 digits) is assigned automatically by the greffe des associations upon declaration; the SIREN/SIRET is issued free by INSEE on request via the Le Compte Asso platform (lecompteasso.associations.gouv.fr) — mandatory only for subsidies, employees or taxable activity, but useful for banking. An ordinary member-funded association with no commercial activity owes no corporation tax or VAT and needs no special tax status. |
| Compte bancaire | Any bank (branch or online) opens association accounts; associations may also hold a Livret A. Banks typically require the statutes, the déclaration récépissé or JOAFE publication extract, the SIRET if available, IDs of officers, and board minutes designating the account signatories. Naming two authorized signers via a board deliberation is standard good practice for small associations. |
| Coût typique | Free in mainland France: the declaration itself costs nothing and publication in the JOAFE (Journal officiel des associations) has been free since 2019/2020. SIREN/SIRET from INSEE is also free. In Alsace-Moselle, court registration and mandatory newspaper publication involve modest fees borne by the association. |
| Délais | The greffe des associations issues the récépissé (receipt with RNA number) within 5 days of a complete filing; JOAFE extracts are published weekly on Tuesdays, at which point the association acquires legal personality. Realistically 1-3 weeks end to end. |
| Assemblées virtuelles | The 1901 law imposes no rules on assemblies, so the statutes govern: founding meetings, general assemblies by videoconference and electronic voting are all permitted if the statutes provide for them (the temporary COVID-era ordinance 2020-321 regime has lapsed, so writing it into the statutes is the safe route). |
| Garanties dans le droit local | The 1901 law itself is silent, but settled Cour de cassation case law and official guidance (Service-Public fiche F71) require that exclusion follow the statutes, that the member be informed in advance (typically by registered letter) of the specific grievances, and have a genuine opportunity to present a defence, possibly assisted; if the statutes are silent, only non-payment of dues or a proven 'motif grave' justifies exclusion, decided by the general assembly. Excluded members can challenge the decision in court, which may annul it or award damages. |
Partez des statuts types de la fédération et adaptez-les : nom, objet, adresse du siège. La loi 1901 laisse une grande liberté, donc inscrivez-y explicitement les droits des membres : admission transparente, droit d'être entendu, procédure contradictoire avant toute exclusion, sortie avec ses données. Prévoyez aussi que le conseil d'administration est bénévole, qu'aucun bénéfice n'est distribué, et que les assemblées peuvent se tenir en visioconférence avec vote électronique — la loi ne l'interdit pas, mais il vaut mieux l'écrire.
Aucune règle n'impose un nom unique, mais un nom trop proche d'une association ou d'une marque existante crée des ennuis. Cherchez le nom envisagé dans les annonces du Journal officiel des associations (JOAFE) et, par prudence, dans la base des marques de l'INPI. Le nom déclaré est limité à 250 caractères.
Réunissez les fondateurs — deux personnes suffisent (sept en Alsace-Moselle). L'assemblée adopte les statuts et élit le conseil d'administration, qui reste bénévole. Rédigez un procès-verbal daté et signé : il sera exigé pour la déclaration. La réunion peut se tenir en visioconférence si tout le monde est d'accord ; notez-le dans le procès-verbal.
Déclarez l'association en ligne via le téléservice e-création de Service-Public.fr, ou par courrier ou sur place au greffe des associations de votre département (formulaires Cerfa 13973 et 13971). Joignez les statuts signés par au moins deux dirigeants, le procès-verbal et la liste des dirigeants. Le greffe délivre un récépissé sous 5 jours avec votre numéro RNA (W + 9 chiffres), puis transmet automatiquement l'annonce au JOAFE — la publication est gratuite et l'association acquiert alors la personnalité juridique. En Alsace-Moselle, l'inscription se fait au tribunal judiciaire et la publication est à vos frais.
Ce numéro d'identification est délivré gratuitement par l'INSEE. Demandez-le via la plateforme Le Compte Asso en rattachant votre association avec son numéro RNA. Il n'est obligatoire que si vous demandez des subventions, employez du personnel ou avez une activité taxable, mais les banques et beaucoup de partenaires le demandent : autant le faire tout de suite.
Toute banque (agence classique ou en ligne) peut ouvrir un compte associatif ; le Livret A est aussi ouvert aux associations. Apportez les statuts, le récépissé de déclaration ou l'extrait de publication au JOAFE, le SIRET si vous l'avez, et une délibération du conseil désignant les personnes habilitées à faire fonctionner le compte. Désignez deux signataires : c'est une protection simple contre les erreurs et les abus.
Faites adopter par l'assemblée (constitutive ou suivante) la Charte des droits des membres de la fédération et signez la licence d'utilisation du nom. Consignez la décision au procès-verbal. C'est ce qui relie votre association indépendante à la fédération, sans rien céder de votre autonomie : vous ne répondez qu'à vos membres.
Fixez en assemblée le montant de la cotisation et les modalités d'adhésion, puis tenez un registre des membres à jour. Appliquez dès le premier jour ce que promettent vos statuts : critères d'admission publics, réponse motivée à chaque candidature, et pour toute exclusion envisagée, information écrite préalable des griefs et possibilité réelle de se défendre — c'est ce que la jurisprudence exige de toute façon.
In France the right vehicle is the ordinary "association déclarée" under the Law of 1 July 1901: two founders sign statutes, hold a constitutive assembly, and declare the association online or at the préfecture's greffe des associations, receiving an RNA number within about 5 days and legal personality upon free publication in the JOAFE. The whole route costs nothing in mainland France and takes 1-3 weeks; a SIREN/SIRET is obtained free from INSEE via Le Compte Asso, and any bank will open an account on presentation of the statutes and publication proof. The 1901 law leaves governance almost entirely to the statutes, so virtual assemblies and e-voting are permitted if written in, and case law already requires due process (prior notice of grievances, right to be heard) before any member exclusion — a natural fit for the federation's Bill of Member Rights. Note the Alsace-Moselle exception: 7 founders and registration at the local court under local civil law.